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Une Vue d'Ensemble

Évolution législative et engagement international

Plus d’un quart de siècle s’est écoulé depuis le lancement en 1995 du Programme d’action de Beijing, qui a vu l’engagement de 189 États, dont le Maroc, à prendre des mesures audacieuses et stratégiques en vue de promouvoir l’égalité des sexes. Cela fait plus de quatre décennies depuis que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) le 18 décembre 1979, qui est entrée en vigueur le 3 septembre 1981, en tant que traité international des droits humains spécifiquement axé sur les droits des femmes.

Aujourd’hui, malgré les progrès réalisés dans la plupart des pays du monde, aucun pays n’a encore atteint l’égalité des genres. Les femmes continuent de travailler davantage, de gagner moins et de faire face à de multiples formes de discrimination et de violence, tant dans les espaces privés que dans les lieux publics. Il existe encore un écart significatif en termes de partage équitable du pouvoir économique et politique, ce qui est en deçà des engagements pris par les pays.

Le Maroc, pour sa part, a réalisé des avancées significatives dans la promotion et la protection des droits des femmes et de l’égalité des genres, tant au niveau législatif que dans les politiques publiques. Ces avancées ont été couronnées par la Constitution du pays, qui consacre les droits des femmes en matière d’égalité et de parité, interdit la violence et défend la primauté des conventions internationales ratifiées par le Maroc, tout en s’engageant à harmoniser les lois avec la Constitution et les conventions internationales ratifiées par le pays. Cependant, de nombreux défis subsistent quant à l’effectivité des principes énoncés.

La violence basée sur le genre (VBG) est un problème enraciné qui viole les droits humains dans la société Marocaine ; il engendre des conséquences néfastes pour les survivants.es et les amène endurer des circonstances très difficile dominées par l’oppression et la persécution.

Dans ce contexte, notre travail de plaidoyer s’étend à la lutte contre la violence VBG et à la défense des droits humains, notamment des droits des femmes et de la communauté LGBTQI+. Nous continuons nos efforts afin d’éduquer par rapport aux droits et ainsi promouvoir la sensibilisation de problèmes liés à la violence et au harcèlement sexuel. Aussi, nous nous efforçons de pousser à l’application de la justice sociale et de l’égalité des genres et aider à rendre notre pays un espace sécurisé pour les femmes et la communauté LGBTQI+.

Lois et articles de lois à retenir

Connaissez vos droits

Code pénal

Les blessures faite sous les coups portés sans intention de donner la mort, même s’ils l’ont occasionnée, sont excusables lorsqu’ils ont été commis par un chef de famille qui surprend dans son domicile un commerce charnel illicite, que les coups aient été portés sur l’un ou l’autre des coupables.

  • Punit la pratique de l’avortement lorsque celle-ci ne revêt pas un caractère thérapeutique d’une peine d’emprisonnement allant d’un à cinq ans, assortie d’une amende de 200 à 500 dhs.
  • En cas de décès de la femme, c’est la réclusion de 10 à 20ans.
  • S’il est établi que la personne pratique l’avortement de manière habituelle, les peines sont portées au double dans le premier cas et la réclusion est portée à 30 ans dans le second cas.
  • La tentative est assimilée à l’infraction consommée.
  • Contrevient à la constitution et aux engagements internationaux du Royaume, particulièrement au droit de la femme de disposer de son corps.

Selon l’article 489 du Code Pénal, l’homosexualité est illégale au Maroc; un tel statut légal met constamment en danger la vie et la sécurité de la communauté LGBTQI+ marocaine qui s’efforce de vivre paisiblement.
« Est puni de l’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 200 à 1.000 dirhams… quiconque commet un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe. »

  • Contredit la constitution et les engagements internationaux relatifs à la protection du droit au respect de la vie privée.

Cet article incrimine les relations sexuelles hors mariage entre adultes consentants par une peine d’emprisonnement d’un mois à un an.

  • Contredit l’article 24 de la constitution qui protège le droit au respect de la vie privée et de la dignité.
  • Empêche les femmes et les filles victimes de viol de porter plainte, de peur de se voir elles- mêmes poursuivies pour relations sexuelles hors mariage dans le cas où elles n’arrivent pas à prouver le viol, alors que l’auteur présumé ne sera poursuivi ni pour viol, ni pour relation sexuelle hors mariage, faute de preuve.

L’article 491 punit l’adultère d’une peine d’un à deux ans de prison, sur plainte du conjoint offensé.
L’article 492 dispose que le retrait de la plainte par le conjoint offensé met fin aux poursuites.

  • Même si la sanction juridique de l’adultère s’applique indifféremment à l’homme et à la femme, la sanction sociale est différente et discrimine la femme.
  • La pratique montre que dans la quasi-totalité des cas, c’est la femme qui retire sa plainte, le plus souvent sous la pression sociale. Le retrait de la plainte par le mari reste exceptionnel, car il est mal perçu socialement.

Le 12 septembre 2018, et après des années de lutte et de lobbying par les sociétés civiles marocaines, la loi pour lutter contre la violence envers les femmes est finalement entrée en vigueur. La loi condamne toutes formes de violence et de harcèlement sexuel et prévoit diverses pénalités.
Cette loi était un espoir pour toutes les femmes marocaines de vivre en sécurité et paisiblement. Cependant, malgré son entrée en vigueur, le nombre de femmes subissant différentes formes de violence continue d’augmenter. Il est extrêmement difficile de changer cette situation, mais ce n’est pas impossible. Il est essentiel de continuer à travailler pour améliorer l’application de cette loi et pour sensibiliser davantage le public à ces questions.

  • « Article 404 : Quiconque inflige des « blessures à une femmes en raison de son sexe ou à une femme enceinte, lorsque sa grossesse est apparente ou connue de l’auteur, ou en situation de handicap ou connue pour ses capacités mentales faibles, à l’un des ascendants, à un kali, à un époux, à un fiancé, à un tuteur ou à une personne ayant autorité sur lui ou étant sous sa charge ou à un conjoint divorcé ou en présence de l’un de ses enfants ou de l’un de ses parents sera puni.. »

Constat

Les dispositions du Code Pénal datant des années 1960 contredisent les droits humains et l’égalité, particulièrement envers les femmes et la communauté LGBTQI+. Elles criminalisent des aspects de la vie privée et vont à l’encontre des engagements internationaux du Maroc en matière de droits humains.

Recommandations

Une révision complète du Code Pénal est nécessaire pour éliminer les dispositions discriminatoires, notamment celles criminalisant les relations sexuelles privées, l’homosexualité, et les peines liées à l’avortement. Cette réforme doit s’aligner avec l’égalité hommes-femmes et impliquer la société civile pour garantir des lois justes et équitables.

Code de la famille, Moudawana

Alignement du code de la famille avec les conventions internationales notamment en fixant l’âge matrimonial à 18 ans révolus.

  • L’article 20 du code de la famille accorde au juge un pouvoir d’appréciation en lui permettant d’autoriser sous certaines conditions le mariage de mineurs.
  • L’article 21 traite de l’approbation du représentant légal dans ce cas.

Une récente étude du Ministère Public auprès de 18 sections de la Justice de la Famille entre 2015 et 2019 révèle qu’en 5 ans, les tribunaux ont autorisé 80 599 mariages de mineures et ont émis 13 018 jugements en reconnaissance de mariage où l’une ou les deux parties étaient mineures. Et en 2022, 13.652 demandes ont été approuvées.

Le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d’établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux, conformément aux dispositions du présent Code.

L’époux doit pourvoir à l’entretien de son épouse dès la consommation du mariage. Le même droit à pension alimentaire est reconnu à l’épouse qui a convié son mari à consommer le mariage, après la conclusion de l’acte.

Le père doit pourvoir à l’entretien de ses enfants jusqu’à leur majorité ou jusqu’à vingt-cinq ans révolus pour ceux qui poursuivent leurs études. Dans tous les cas, la fille ne perd son droit à l’entretien que si elle dispose de ressources propres ou lorsque son entretien incombe à son mari. Le père doit continuer à assurer l’entretien de ses enfants handicapés et incapables de se procurer des ressources.

Lorsque le père est, totalement ou partiellement, incapable de subvenir à l’entretien de ses enfants et que la mère est aisée, celle-ci doit assumer la pension alimentaire au prorata du montant que le père est dans l’incapacité d’assurer.

Constat

C’est une subsistance de dispositions discriminatoires à l’encontre des femmes : exigence d’une dote comme condition de validité du mariage, obligation d’entretien de l’épouse et des enfants à la charge de l’époux, particulièrement en matière de tutelle légale des enfants et d’héritage.

Recommandations

Nécessité d’une refonte globale du Code de la Famille pour en faire un code civil basé sur l’égalité hommes-femmes à travers l’ensemble des livres de ce code et procéder à la suppression de l’ensemble des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes contenues dans le code de la famille.

Livre VI du code de la famille.

  • Le droit des successions accorde une préférence aux parents mâles par les mâles (Aseb) qui ont une vocation héréditaire universelle et peuvent ainsi recueillir la totalité du patrimoine laissé par le de cujus.
  • En l’absence d’un frère, la fille ne peut prétendre à toute la succession et devra se contenter de recevoir sa quote-part, fixée à la moitié de la succession, le reste allant au parent mâle le plus proche du de cujus, ou s’il n’en existe pas, au Trésor public. Par contre, un fils unique héritier (Asaba), a vocation à recueillir toute la succession après que les héritiers à Fardh soient pourvus de leur quote-part.
  • La règle du “double” veut que le frère hérite d’une part égale au double de ce que perçoit sa sœur.
  • L’épouse non musulmane d’un marocain musulman n’hérite pas de lui, de même que ce dernier n’hérite pas d’elle.
  • La femme recueille un huitième de la succession de son époux en présence d’enfants, alors que si l’épouse décède, son mari recevra en présence d’enfants, le quart de la succession.
  • Les enfants de la mère qui décède avant ses parents ou en même temps qu’eux ont droit à un legs obligatoire.

Constat

Les trois règles principales en matière d’héritage sont porteuses de discriminations et d’inégalités.

  • Décalage persistant entre les principes énoncés par la constitution (principe d’égalité des genres) et leur application sur le terrain.
  • Inadéquation des règles successorales en vigueur avec la réalité sociale actuelle.
  • Inadéquation des règles successorales en vigueur avec la contribution économique des femmes.

APALD : Institution constitutionnelle indépendante

L’APALD fut adoptée par le Parlement, le 8 août 2017, conformément à l’article 19 de la Constitution.
  • Formuler des propositions relevant des projets et des propositions de loi et de lois organiques pour faire valoir les valeurs de l’équité, de la parité et de la non- discrimination
  • Veiller à l’instauration de la culture de l’égalité, de la parité et de la non-discrimination au niveau des programmes relatifs à l’éducation, la formulation et l’enseignement.
  • Contrôler et suivre toutes formes de discrimination dont les femmes sont victimes et l’élaboration de recommandations en vue de corriger toutes les situations ou comportements portant atteinte au principe de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • Présenter aux pouvoir publics et aux différents acteurs dans les secteurs public et privé, toutes formes d’assistance technique nécessaire pour l’application effective des principes d’égalité et de parité.
  • Participer au renforcement des capacités des différents acteurs institutionnels et civils dans les secteurs public et privé, en vue de les encourager à l’instauration de l’égalité, de la parité et de la non-discrimination.
    Loi n° 79-14 du 21 décembre 2017 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination

Constat

En 2017, la loi n° 79-14 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (APALD) a été adoptée cependant son implémentation n’a toujours pas suivi.

Constitution du Maroc

Stipule que l’homme et la femme jouissent, en pleine égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume.

Cette loi stipule que l’âge minimum pour se marier est de 18 ans. Cependant, des exceptions sont faites si un juge détermine qu’un mariage est dans l’intérêt supérieur de la mineure. Code de la Famille

Cette loi stipule que le consentement de la femme est nécessaire pour le mariage. Code de la Famille
Il stipule que les citoyens et citoyennes ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but de protéger tout ce qui concerne la sécurité nationale, la vie privée des personnes et les droits humains.
Il stipule que l’État, les institutions publiques et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits à : l’accès aux services de santé, la protection sociale, la couverture médicale et la solidarité mutuelle de l’État et des collectivités territoriales.